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Maillage territorial de la gendarmerie

10e législature

Question écrite n° 21444 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 915

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences que pourrait avoir la loi no 95-73 d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995, relative à la sécurité, en ce qui concerne le maillage territorial de la gendarmerie. Compte tenu des préoccupations qui peuvent s'exprimer de la part des élus et des populations, notamment en milieu rural, quant à une éventuelle suppression de certaines brigades de gendarmerie, il lui demande de bien vouloir préciser comment il entend mettre en oeuvre cette loi qui fixe à la police et à la gendarmerie des objectifs d'harmonisation et de complémentarité, notamment à l'égard des zones rurales.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1997 - page 1369

Réponse. - Le plan d'action " Gendarmerie 2002 " résulte des dispositions définies par les lois no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et no 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire 1997-2002. Dans ce cadre, la gendarmerie mène des réflexions sur son organisation dans les zones de police d'Etat, en cherchant notamment à renforcer son dispositif dans les zones urbaines et périurbaines, où elle accomplit seule les missions de sécurité publique. La réussite de son action dans les secteurs urbains sensibles constitue une préoccupation prioritaire. Elle est la condition essentielle de son adaptation aux évolutions du tissu social. Pour parvenir à cet objectif, la gendarmerie est amenée à opérer des redéploiements qui touchent de façon exclusive les personnels affectés dans les brigades implantées dans les zones où la police nationale a la charge des missions de sécurité publique. En tout état de cause, la gendarmerie entend maintenir son maillage territorial dans les zones rurales de façon à poursuivre, auprès des populations, son action de proximité qui participe à l'entretien d'un sentiment de sécurité.