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Fonctionnement du Conseil national de l'information statistique

10e législature

Question écrite n° 21451 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 916

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, les conditions de fonctionnement du Conseil national de l'information statistique (CNIS), créé en 1951, et composé de représentants extérieurs tels qu'organisations syndicales, associations et universités (les dossiers de l'IFRAP, no 49, décembre 1996).



La question est caduque