Allez au contenu, Allez à la navigation

Taxe sur le plaideur pour faire exécuter un jugement par huissier

10e législature

Question écrite n° 21456 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 924

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du décret du 12 décembre 1996 instaurant un nouveau tarif pour les huissiers. En effet, l'article 10 de ce décret instaure une taxe nouvelle sur le plaideur qui a gagné son procès et qui fait exécuter son jugement par l'intermédiaire d'un huissier. Cette taxe est proportionnelle aux sommes exécutées. Elle peut atteindre un montant de 21 000 francs pour la délivrance d'un simple commandement de payer. Cette décision apparaît totalement injustifiée au plan économique, le recours à un huissier pour l'exécution d'un jugement étant déjà prohibitif : 1 300 francs sur 10 000 francs, 5 641 francs sur 100 000 francs, 10 456 francs sur 200 000 francs. En revanche, elle constitue un frein à l'égalité d'accès à la justice. Plusieurs barreaux se sont élevés contre ce principe qui augmentera de façon importante le coût des procès, et ils réclament l'abrogation de ce décret. En conséquence, il lui demande s'il compte accéder à cette requête.



La question est caduque