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Validation des périodes de service militaire pour le calcul de la retraite

10e législature

Question écrite n° 21457 de M. Yann Gaillard (Aube - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 928

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la question de la validation des périodes accomplies au titre du service national dans le calcul de la retraite. Les personnes ayant rempli leurs obligations militaires ne bénéficient pas toutes de l'assimilation du temps passé sous des drapeaux à une période de cotisations. En effet, pour que cette durée soit prise en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, il n'est plus nécessaire de justifier d'un montant ou d'une période minimale de cotisations (Cass. Soc. 29 juin 1995, CRAM du Sud-Ouest c/Don), mais il faut avoir été immatriculé à la sécurité sociale avant la période d'inactivité, c'est-à-dire avoir exercé une activité salariée pour une période même très brève, ce qui exclut le statut d'étudiant. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que cesse cette disparité de traitement entre des personnes qui ont toutes rempli leurs devoirs envers leur pays et pour que ceux qui ont reporté leur entrée dans la vie active aient les mêmes droits que ceux qui l'ont interrompu momentanément.



La question est caduque