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Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de réhabilitation du logement

10e législature

Question écrite n° 21466 de M. Jean-Louis Carrère (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 925

M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. En effet, l'atonie persistante du marché du logement a encore entraîné la perte de 15 000 emplois en 1996. Seule une action volontariste des pouvoirs publics en direction de ce secteur d'activité utilisateur d'une main-d'oeuvre importante semblerait avoir un effet positif sur l'activité des entreprises. Les professionnels du bâtiment estiment que la réduction du taux de TVA sur les travaux de réhabilitation du logement - à l'instar de ce qui est pratiqué chez la plupart des Etats membres de l'Union européenne - pourrait avoir un effet déterminant dans la prise de décision des ménages - et notamment les plus modestes - qui envisagent la réalisation d'un projet immobilier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fournir son appréciation sur cette proposition ainsi formulée.



La question est caduque