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Situation des médecins à diplômes étrangers

10e législature

Question écrite n° 21476 de M. François Autain (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 926

M. François Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des médecins à diplôme étranger. En effet, ceux-ci sont un peu les victimes de la restructuration hospitalière. Ils sont considérés comme les " sous-prolétaires " de la médecine française puisque titulaires de diplômes étrangers et occupant souvent des postes trop mal payés pour attirer les médecins français. La loi no 95-116 du 4 février 1995 instaurant un statut de praticien-adjoint-contractuel (PAC), limité au secteur public, ne résoud en rien les discriminations dont sont victimes ces médecins (dont les 2/3 sont de nationalité française), l'origine du diplôme correspondant de fait à l'origine de la nationalité des médecins concernés. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que cessent les injustices que subissent les médecins à diplôme étranger en France.



La question est caduque