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Réglementation des ventes au déballage : application de la loi

10e législature

Question écrite n° 21480 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 925

M. Alain Dufaut rappelle à l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat les termes de sa question no 19891 concernant les dispositions de l'article 27 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et la promotion du commerce et de l'artisanat, qui réglementent strictement les ventes au déballage



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1135

Réponse. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat attache la plus grande importance au maintien de l'activité des petites et moyennes entreprises commerciales. Les opérations de vente au déballage doivent s'effectuer en conformité avec les principes de la liberté d'entreprise et d'une concurrence loyale. En conséquence, l'article 27 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dont le décret d'application no 96-1097 du 16 décembre 1996 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 1996, prévoit que les autorisations afférentes à de telles opérations de ventes sont désormais délivrées par l'autorité préfectorale à partir d'une surface de vente supérieure à 300 m2, et ne peuvent excéder deux mois par année civile. Pour les surfaces inférieures à 300 m2, c'est le maire qui délivre l'autorisation. Dans ces conditions, il appartient à l'autorité compétente de vérifier que l'ensemble des décisions d'autorisation déjà intervenues au cours de la même année pour un même lieu ne couvrent pas cette durée maximale de deux mois et d'interdire, le cas échéant, de telles manifestations lorsque les circonstances locales le justifient.