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Situation des PME de démolition automobile

10e législature

Question écrite n° 21496 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 922

M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la situation extrêmement préoccupante des PME de démolition automobile. En effet, une application brutale du décret prévoyant l'interdiction, le stockage et la commercialisation de produits contenant des fibres d'amiante risque d'avoir des conséquences économiques financières et sociales dramatiques pour ces entreprises. C'est pourquoi, cette profession demande à bénéficier d'une période d'application transitoire similaire à celle prévue dans l'article 7 de ce décret, pour les transactions sur les véhicules d'occasion. Etant l'enjeu de cette décision pour l'avenir de cette activité qui a réalisé des efforts conséquents ces dernières années en termes d'emploi et d'environnement, il lui demande un réexamen du dispositif réglementaire actuel.



La question est caduque