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Résiliation de bail pour motif d'intérêt général par une collectivité locale

10e législature

Question écrite n° 21498 de M. Claude Haut (Vaucluse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 921

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la possibilité pour une collectivité locale de résilier un bail de location portant sur un bien appartenant au domaine privé de la commune pour un motif d'intérêt général. En effet, à titre d'exemple, dans le cas d'une opération nécessaire d'extension d'une mairie, est-il envisageable de résilier un bail d'habitation en cours d'exécution ? Et quelles en sont les conséquences ?



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 29/05/1997 - page 1579

Réponse. - Un bailleur ne peut demander la résiliation d'un bail en cours d'exécution pour un motif autre que la non-exécution par le locataire de ses obligations. Il est cependant toujours possible à un bailleur et à un locataire de signer une convention amiable qui met fin au bail et qui comprend éventuellement une proposition de relogement satisfaisante pour le locataire.