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Développement des fichiers des armes soumises à déclaration

10e législature

Question écrite n° 21508 de M. Léon Fatous (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 923

M. Léon Fatous appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude que soulève chez les citoyens le développement des fichiers des armes soumises à déclaration. Les acquisitions d'armes sont déjà soumises à l'inscription sur les registres de police tenus par les commerçants sous le contrôle de services de police. Elles donnent lieu également à inscription sur les registres en place dans les préfectures, autrefois réservés aux armes les plus dangereuses, et aujourd'hui étendus à la quasi-totalité de celles détenues. Ce dispositif débordant sera prochainement encore prolongé par un fichier national des armes, dont l'utilisation potentielle est à l'expérience incontrôlable. Si les armes les plus dangereuses (dites de 1re et 4e catégories relevant du régime de l'autorisation) doivent être légitimement soumises à de telles règles, l'extension prise par les fichiers relatifs aux déclarations devient inquiétante pour les citoyens soucieux de préserver leur vie privée des inquisitions des services de police. Il faut également souligner que de tels fichiers pourraient être détournés à des fins malveillantes, les adresses des détenteurs d'armes pouvant se trouver entre des mains mal intentionnées. De surcroît, l'administration préfectorale n'est plus en mesure de contrôler les demandes déposées et de tenir à jour les fichiers en cause, qui comportent des dizaines de milliers de documents, ce que démontrent les reports successifs des délais (de 1996 à 1999) pour l'application du décret du 6 mai 1995. Il lui demande de bien vouloir, dans un souci de préservation de la vie des citoyens, d'une meilleure administration et de relations plus confiantes avec les usagers, prendre toutes mesures utiles pour limiter l'atteinte qui est portée par les investigations policières résultant d'une application démesurée de la réglementation.



La question est caduque