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10e législature

Question écrite n° 21518 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 927

Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sa question écrite no 18480 du 31 octobre 1996 qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



La question est caduque