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Statut des psychologues scolaires

10e législature

Question orale n° 0637S de M. René-Pierre Signé (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1997 - page 1874

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des psychologues scolaires dont l'identité professionnelle n'est pas clairement définie. Les psychologues scolaires ont pour mission d'apporter un appui aux élèves du premier degré. Ils font partie intégrante des équipes pédagogiques. A leur formation initiale de niveau universitaire, la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 ajoute l'exigence d'une expérience pédagogique préalable à leur recrutement. Actuellement, ils sont assimilés à des enseignants avec les mêmes salaires et des évolutions de carrière identiques. Ils sont inspectés, comme les instituteurs, par des fonctionnaires de formation pédagogique ou administrative. C'est une situation étonnante au regard de la loi de 1985 qui protège le titre de psychologue. Dans un souci d'affirmation professionnelle, ils souhaitent l'élaboration négociée d'un texte leur conférant statutairement une fonction spécifique, dans le premier degré, accessible à l'issue d'une formation sanctionnée par un diplôme de troisième cycle en psychologie. Ce statut protégerait l'usage de leur titre, garantirait aux enfants, à leurs familles ainsi qu'aux différents partenaires les services de professionnels dotés de missions, dans le respect de la déontologie et de l'éthique, et établirait une distinction entre celui qui enseigne et celui qui analyse une situation pour tenter d'y apporter une solution. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer quelles mesures pourront être prises pour que ces personnels de l'éducation nationale bénéficient de la reconnaissance qu'ils méritent.



La question est caduque