Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 23/04/1997
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur l'inapplication - à ce jour - de l'extension de l'assiette de la taxe sur les grandes surfaces aux stations-service de ces grandes surfaces, instituée à l'article 130 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996). Il s'étonne que les 60 millions de produit attendu ne soient toujours pas perçus, ni donc confiés au Comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC), chargé de la répartition de ce crédit entre les petits pompistes en difficulté. Il constate l'aggravation de la situation de petites stations-service, conduisant à leur fermeture. Les décrets nécessaires n'ont pas été pris à temps et tout laisse à penser que la perception de ce supplément de taxe sera remise en cause cette année. C'est pourquoi il lui demande s'il compte respecter les engagements qu'il a pris dès juin 1996 à l'égard de la profession et du Parlement, et s'il peut l'assurer d'une application effective de cette mesure.
- page 2009
La question est caduque
Page mise à jour le