Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 03/04/1997
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les entreprises d'insertion et les entreprises d'intérim d'insertion quant aux conditions de réalisation de la loi de finances pour 1997, en particulier en ce qui concerne le gel envisagé de 10 milliards de francs de crédits budgétaires, dont on ignore encore, à l'heure actuelle, comment il sera réparti. Ces entreprises craignent une reconduction de la situation de 1996, où une partie des crédits qui avaient été votés par le Parlement pour financer leur fonctionnement, n'ont pour finir pas été affectés. Le bilan très positif des entreprises d'insertion et leur rôle décisif dans la lutte contre l'exclusion sont incontestables. C'est pourquoi il paraît important que leur action soit soutenue et leur financement conforté : un tel objectif figure d'ailleurs dans le programme d'action accompagnant le projet de loi relatif au renforcement de la cohésion sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir s'engager à ce que les gels budgétaires qui seront décidés pour 1997 épargnent ce secteur d'activité.
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La question est caduque
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