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Application de la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement

10e législature

Question écrite n° 21603 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/1997 - page 1008

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la loi no 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement. Il la remercie de bien vouloir lui préciser l'état d'application de cette loi et les dispositions ne bénéficiant pas encore de textes d'application.



La question est caduque