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Application de la loi relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers

10e législature

Question écrite n° 21606 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/1997 - page 1011

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'application de la loi no 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers. Il le remercie de lui préciser quand doit paraître l'arrêté fixant le taux des vacations horaires applicables aux volontaires.



La question est caduque