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Système des préretraites pour les agriculteurs

10e législature

Question écrite n° 21613 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/1997 - page 1004

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'agriculteurs concernant le système des préretraites. Il serait envisagé de supprimer le dispositif en vigueur des préretraites dans le cadre de la prochaine loi d'orientation agricole, ce qui est de nature à inquiéter de nombreux exploitants agricoles. Une telle mesure ne manquera pas de porter préjudice aux bénéficiaires potentiels. Cette question devrait faire l'objet d'une large concertation avec toutes les parties concernées. Le maintien de ce dispositif devrait être inscrit dans la future loi, non seulement pour les agriculteurs en difficulté mais également pour ceux en situation financière équilibrée dont le départ favoriserait l'installation des jeunes. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes interrogations, sachant que la profession agricole, dans son ensemble, est très sensible à l'évolution de l'agriculture nationale confrontée aux exigences environnementales de plus en plus importantes et à des critères économiques de plus en plus rigoureux.



La question est caduque