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Cumul des revenus tirés du dépôt d'un brevet et des pensions de retraite

10e législature

Question écrite n° 21648 de M. Alex Türk (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/04/1997 - page 1016

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des retraités au regard de leurs droits lorsque ceux-ci perçoivent des revenus liés à des brevets ou modèles déposés à l'Institut national de la propriété industrielle. Selon les informations dont il dispose, les droits à la retraite seraient supprimés au-dessus d'un seuil fixé à 22 000 francs. Il lui demande donc de lui fournir toutes les précisions sur les règles en vigueur qui concernent les possibilités de cumul des retraites et des revenus liés au dépôt de brevets ou modèles



La question est caduque