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Développement des fichiers des armes soumises à déclaration

10e législature

Question écrite n° 21735 de M. Bernard Joly (Haute-Saône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1096

M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude que soulève chez les citoyens le développement des fichiers des armes soumises à déclaration. Les acquisitions d'armes doivent déjà satisfaire à l'inscription sur les registres de police tenus par les commerçants sous le contrôle des services de police. Elles donnent lieu, également, à des enregistrements dans les préfectures. Ce dispositif sera prochainement prolongé par un fichier national des armes. Si les armes les plus dangereuses (1re et 4e catégories relevant du régime de l'autorisation) doivent être légitimement soumises à de telles règles, l'extension prise par les fichiers relatifs aux déclarations devient pesante pour les citoyens soucieux de préserver leur vie privée. De plus de tels fichiers ne sont pas à l'abri de détournements à des fins mal intentionnées. Enfin, l'administration préfectorale sera-t-elle en mesure de contrôler les demandes déposées et de tenir à jour les fichiers en cause qui comprennent des dizaines de milliers de documents ? Les reports successifs des délais - de 1996 à 1999 - pour l'application du décret du 6 mai 1995 tendraient à prouver le contraire. Il lui demande de bien vouloir, dans un souci de préservation de la vie privée des citoyens, d'une meilleure administration et de relations plus confiantes avec les usagers quelles mesures il entend prendre pour limiter l'atteinte qui est portée par ce qui est ressenti comme des investigations policières résultant d'une réglementation envahissante.



La question est caduque