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Montant de la taxe sur le stockage des déchets ménagers

10e législature

Question écrite n° 21742 de M. Louis Ferdinand de Rocca Serra (Corse-du-Sud - RI)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1094

M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le montant minimal de la taxe sur le stockage des déchets ménagers. Cette taxe, instituée par la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, s'inscrivait dans une démarche de modernisation et de rationalisation de la gestion des déchets. Une somme forfaitaire de 5 000 francs avait été initialement instituée puis modifiée par la loi no 95-101 du 2 février 1995, la ramenant ainsi à 2 000 francs. L'abaissement du montant forfaitaire avait été favorablement accueilli en son temps. Malgré cet abaissement, la charge pour le budget des petites communes rurales s'avère trop lourde, d'autant que d'autres dépenses obligatoires en matière d'équipements viennent s'y ajouter. Il lui demande, en raison du caractère disproportionné et arbitraire de cette taxe, s'il ne pourrait pas être envisagé un calcul fondé sur des ratios réels de quantité des déchets.



La question est caduque