Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 10/04/1997
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la suppression de l'aide au démarrage accordée aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) par le décret no 97-118 du 10 février 1997. Lorsqu'il y a encore peu de temps les CUMA bénéficiaient de l'aide au démarrage, les conditions d'octroi faisaient référence à la fois au nombre d'adhérents et au montant d'investissement. Ainsi, chaque année, une dizaine de CUMA pouvaient recevoir cette aide en Limousin. Or, depuis ce décret, seuls les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales conservent le bénéfice de cette aide. Il est précisé dans la loi montagne que la mise en valeur optimale des potentialités locales s'inscrit dans une démarche comportant en outre " la reconnaissance du droit à un développement spécifique et à la prise en compte des différences par un effort particulier de recherche et d'innovation et l'adaptation au niveau national comme à celui des régions et des massifs des dispositions législatives ou réglementaires et des autres mesures de portée générale lorsque les particularités de la montagne le justifient ". En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'intégrer l'aide au démarrage des CUMA ou des mesures compensatoires similaires dans la loi montagne, tout comme le sont les groupements pastoraux ou les associations foncières pastorales.
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La question est caduque
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