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Statut du secteur associatif bénévole

10e législature

Question écrite n° 21752 de M. René Régnault (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1100

M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les préoccupations du mouvement midi-pyrénéen " Bénévoles solidaires ", lequel, après avoir élaboré et largement diffusé un livre blanc sur le dossier du bénévolat et ses problèmes (responsabilité, fiscalité, réglementation...), réclame un grand projet et plus singulièrement un statut, texte qui permettrait de reconnaître, tant juridiquement, socialement que fiscalement, la vie associative à sa juste valeur. Rappelant le rôle essentiel et croissant joué par celle-ci (utilité sociale, poids économique...) en France, il lui demande de lui préciser ses intentions quant au voeu émis par le secteur associatif bénévole.



La question est caduque