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Financement du programme de l'Avion de transport futur (ATF)

10e législature

Question écrite n° 21757 de M. Roger Husson (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1091

M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème que pose à notre Force aérienne de projection (FAP) l'avenir du programme de l'Avion de transport futur (ATF). La France, en faisant le choix de la projection de puissance devra se doter d'une flotte de transport au moins comparable à celle actuellement disponible et remplacer, d'ici 2015, une flotte de C 160 Transall et de C 130 Hercules, vieillissante et mal adaptée. Or, si dans le domaine technique et industriel, ce programme est en voie de finalisation, il n'en est pas de même sur le plan financier. En effet, après la décision du ministère français de la défense de ne pas financer le développement du programme ATF, le lancement de ce programme dépend maintenant des industriels (principalement Aérospatiale) qui proposent de le financer par des emprunts bancaires garantis par des engagements de l'Etat dont la forme reste à trouver. La faisabilité de cette méthode étant actuellement étudiée par la Cour des comptes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel stade se trouve cette étude. D'autre part, sachant qu'il faudra compter plusieurs mois pour les activités de prélancement et l'établissement des contrats avec les propositions de prix, il souhaiterait connaître la date du lancement effectif de ce programme ainsi que la date de livraison des premiers ATF.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1428

Réponse. - La loi de programmation militaire 1997-2002, votée au mois de juin 1996 par le Parlement, ne prévoit pas de financement pour le développement de l'avion de transport futur (ATF). La France n'en demeure pas moins attachée au lancement de ce programme. A ce titre, elle a proposé à ses partenaires européens une nouvelle approche de financement et de conduite de ce programme qui, sous l'égide d'Airbus Industrie, serait similaire à celle utilisée pour les avions civils commerciaux. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié à M. Pierre Lelong, président de la deuxième chambre de la Cour des comptes, la mission de rechercher les solutions les mieux appropriées à la réalisation de ce programme, et en particulier le moyen de formaliser un engagement compatible avec la loi de programmation militaire 1997-2002 et présentant une garantie suffisante pour permettre aux industriels de s'engager dans cette voie. Nos partenaires européens, notamment l'Allemagne et le Royaume-Uni, qui ne s'est pas retiré du projet, doivent approuver leur planification budgétaire avant de s'engager plus fermement dans ce programme. Il sera alors possible de relancer la dynamique de ce projet, d'entraîner les autres pays participants (Espagne, Italie et Turquie) et faire valoir à l'industrie d'armement la détermination des Etats à réaliser cet appareil. Toutefois, tant que ce projet n'est pas consolidé au niveau des six participants, une extension du programme ATF à d'autres partenaires apparaît difficilement envisageable.