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Possibilités pour les communes de pratiquer des tarifs différenciés pour les activités culturelles et sportives

10e législature

Question écrite n° 21762 de Mme Nicole Borvo (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1088

Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'une jurisprudence du Conseil d'Etat ne permet plus aux différentes communes d'appliquer des tarifs différenciés selon le quotient familial pour les activités culturelles et sportives. Or, certaines mairies pratiquent le quotient familial pour toutes les activités : restaurants scolaires, classes de découvertes, centres de loisirs et de vacances, crèches, conservatoires, centre municipal d'éducation sportive. Par exemple, le conservatoire de Malakoff reçoit près de 800 élèves dont 570 bénéficient du quotient familial. C'est dire combien la suppression du quotient familial aurait des conséquences pour bien des familles. Obliger les communes à supprimer le quotient familial pose deux problèmes. Le premier serait l'instauration d'une discrimination entre les activités " sociales " et les activités culturelles et sportives, ces dernières étant considérées moins importantes pour l'épanouissement des enfants et des jeunes et réservées, de fait, aux familles qui en auraient les moyens. Le deuxième problème posé par cette décision du Conseil d'Etat est la mise en cause directe de l'autonomie communale. L'instauration ou non du quotient familial doit être laissée à l'appréciation de chaque conseil municipal. Ne serait-il pas nécessaire qu'une concertation entre les différents ministères concernés ait lieu à ce sujet et que cette concertation donne lieu au dépôt d'un projet de loi afin que les communes qui le souhaitent puissent pratiquer des tarifs pour les activités culturelles et sportives, en fonction des revenus des familles ?



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1423

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Premier ministre sur la pratique des tarifs différenciés par les communes pour les activités culturelles et sportives. Conscient des difficultés soulevées, le Premier ministre a prescrit un examen de ce sujet par les ministères compétents.