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Règlements relatifs aux denrées alimentaires légalement protégées

10e législature

Question écrite n° 21774 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/04/1997 - page 1090

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les règlements pris par la Commission européenne au titre des denrées alimentaires légalement protégées. Il le remercie de lui faire connaître l'état exact de ces règlements et le type des produits bénéficiant des reconnaissances AOP (appellation d'origine protégée) et IGP (identification géographique de produit).



La question est caduque