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Modifications imposées aux collectivités en matière d'imputation budgétaire et comptable

10e législature

Question écrite n° 21793 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1159

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les trop nombreuses modifications imposées aux collectivités en matière d'imputation budgétaire et comptable. Ces modifications génèrent des contraintes multiples tant sur le plan administratif que sur le plan des systèmes informatiques. Il souhaite que les imputations budgétaires et comptables soient arrêtées définitivement chaque année avant l'adoption des budgets primitifs. Il lui demande quelles mesures il compte prendre à cet effet.



La question est caduque