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Durée de vacance des postes au tribunal de grande instance de Montbéliard (Doubs)

10e législature

Question écrite n° 21800 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1166

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée de vacance des postes au tribunal de grande instance de Montbéliard. Pour un effectif de 14 magistrats, le TGI comporte deux postes vacants depuis le 1er septembre 1995, à savoir un juge et un substitut du procureur de la République. Un tel sous-effectif chronique engendre bien évidement des conséquences préjudiciables quant au suivi des dossiers. Il demande si la chancellerie entend prendre les dispositions adéquates afin de remédier rapidement à cette pénurie.



La question est caduque