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Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

10e législature

Question écrite n° 21815 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1163

M. Serge Mathieu partageant les perspectives définies par le Premier ministre dans la " Lettre du Gouvernement " (décembre 1996), sous le titre " Réformer la France ", demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à " mettre en place un plan, sur quatre ans, de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ".



La question est caduque