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DOM : réforme du mode de scrutin aux élections européennes

10e législature

Question écrite n° 21822 de M. Rodolphe Désiré (Martinique - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1156

M. Rodolphe Désiré a appris que M. le ministre délégué aux affaires européennes s'est vu confier par le Premier ministre une mission d'information sur la réforme du mode d'élection des députés pour les prochaines élections européennes au Parlement de Strasbourg. Tout le monde s'accorde à reconnaître que le système actuel d'une représentation française élue à la proportionnelle sur des listes nationales n'est pas satisfaisant. Il rappelle à M. le ministre des affaires européennes avoir déjà à plusieurs reprises posé ce problème et notamment en 1993, année où il avait déposé une proposition de loi sur la réforme du mode de scrutin. Le 11 mars dernier à Nantes, lors de l'un des forums du dialogue national pour l'Europe, M. le ministre a indiqué envisager la création de huit grandes circonscriptions électorales regroupant plusieurs régions, la proportionnelle restant la règle de représentation. Les seuls critères d'évaluation retenus pour ce découpage semblent d'une part le nombre d'habitants, d'autre part des critères géographiques et économiques. Sur ces huit grandes circonscriptions électorales, les DOM-TOM, malgré toute leur diversité historique, culturelle, linguistique, socio-économique, etc., seraient regroupés au sein d'une seule et unique région et représentés en tout et pour tout par trois parlementaires. Il s'inquiète de la confusion qu'entraînerait un tel découpage entre des problèmes aussi différents que ceux de l'Océanie, ceux des îles antillaises, ceux de la Guytane, ceux de la Nouvelle-Calédonie ou ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon, alors que le Parlement européen souffre déjà en France d'un manque de légitimité. Il est évident que la représentativité des DOM ne peut se fonder sur un système aussi injuste qui sanctionne l'outre-mer de façon inadmissible. Il lui demande en conséquence de tenir compte dans le découpage des circonscriptions d'un ensemble de critères non seulement géographique, démographique et économique mais aussi historique et culturel. Il propose un parlementaire par secteur de l'outre-mer : Océanie, Nouvelle-Calédonie, Martinique et Guadeloupe, Guyane, Réunion comme aux sénatoriales avec un scrutin uninominal. Il lui demande de bien vouloir tenir le plus grand compte de ces propositions dans le cadre de la mission qui lui a été confiée et de lui dire dans les meilleurs délais comment les DOM-TOM seront représentés aux prochaine élections européennes.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 08/05/1997 - page 1424

Réponse. - C'est à juste titre que l'honorable parlementaire met l'accent sur l'aspect profondément insatisfaisant du mode actuel d'élection des membres français du Parlement européen, la nécessité de rapprocher ceux-ci des électeurs et l'intérêt qui existe à les identifier davantage aux régions qu'ils représentent. C'est dans ce sens que le Premier ministre a demandé que lui soit remis un rapport afin que le Gouvernement puisse arrêter les grandes orientations d'une éventuelle réforme. Celle-ci pourrait se traduire par l'élection des élus européens au scrutin proportionnel sur la base de grandes circonscriptions réunissant des régions ayant des intérêts géographiques et économiques communs. Si le Gouvernement retient un tel projet, celui-ci prendra bien évidemment compte de la situation particulière des DOM et des TOM, et aura à l'esprit les différentes propositions qui ont déjà pu être faites, parmi lesquelles figure celle de l'honorable parlementaire, qui a fait l'objet d'un projet de loi en 1993.