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Régime de soumission des prestations d'action sociale au regard des cotisations sociales

10e législature

Question écrite n° 21890 de M. Jean Bernadaux (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1164

M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le régime auquel sont soumis les prestations d'action sociale au regard des cotisations sociales. La circulaire du 15 mai 1996 applicable aux agents de l'Etat dispose à ce titre que " les prestations d'action sociale sont affranchies des cotisations sociales, notamment des cotisations versées aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), de la contribution sociale généralisée et de la contribution exceptionnelle de solidarité ". Par référence au principe de parité, il semblerait légitime d'étendre le bénéfice de cette disposition aux agents des collectivités territoriales affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. En revanche, bien que la circulaire précitée vise expressément le cas des agents contractuels, l'interprétation qu'il convient de retenir paraît plus incertaine, s'agissant des agents territoriaux titulaires ou non relevant du régime général de la sécurité sociale, compte tenu de la position adoptée antérieurement par la direction générale des collectivités locales. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure les prestations d'action sociale accordées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics à l'ensemble de leurs agents, sont assujetties ou exonérées des cotisations de sécurité sociale.



La question est caduque