Allez au contenu, Allez à la navigation

Traitement des cadavres d'animaux errants

10e législature

Question écrite n° 21891 de Mme Joëlle Dusseau (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1156

Mme Joëlle Dusseau appelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation le problème des collectivités locales relatif au traitement des cadavres d'animaux errants. En effet, les communes se trouvent confrontées à la présence de cadavres d'animaux non identifiables pour lesquels les services vétérinaires leur adressent à chaque fois une note d'honoraire pour l'équarrissage. Il semblerait pourtant, en l'état actuel de la législation, que la prise en charge de l'équarrissage ne doive pas être à la charge des communes. C'est pourquoi elle lui demande quelle interprétation précise il convient d'apporter à la législation et, dans le cas où les communes seraient tenues d'acquitter les frais d'équarrissage, quelles mesures il entendrait prendre afin de traiter le cas particulier des communes ayant de faibles ressources, et sur les finances desquelles le coût prohibitif de l'équarrissage pèse particulièrement.



La question est caduque