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Absence d'accord cadre sur les établissements scolaires entre la France et le Brésil

10e législature

Question écrite n° 21898 de M. Pierre Biarnès (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1155

M. Pierre Biarnès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence d'accord cadre entre le Brésil et la France au sujet des établissements scolaires. Au sein du réseau de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger, le Brésil est le seul pays où un tel accord n'existe pas. Y est en effet toujours en vigueur une ancienne loi interdisant l'implantation d'établissements d'enseignement étrangers, même si de fait elle est contournée par plusieurs pays, dont les Etats-Unis, l'Allemagne, le Japon et la France, au prix de nombreuses acrobaties juridiques. Or, dans la mesure où le nouveau gouvernement brésilien mène une politique d'ouverture politique, culturelle et économique, la France pourrait lui faire valoir que le temps est venu de régler ces problèmes scolaires, ne serait-ce que pour faciliter l'implantation de nos entreprises dont les cadres expatriés souhaitent que leurs enfants soient scolarisés dans de bonnes conditions. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun de réactiver sur ce sujet la commission franco-brésilienne, qui ne s'est pas réunie depuis environ onze ans.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 29/05/1997 - page 1569

Réponse. - Malgré une législation restrictive, les trois établissements scolaires à programmes français implantés au Brésil ont connu un développement rapide au cours des vingt dernières années. L'absence de textes autorisant leur présence perturbe néanmoins, en effet, leur fonctionnement. Cependant, après la signature de l'accord de coopération entre la France et le Brésil, une commission générale devrait se tenir à la fin de l'année 1997. Une commission partielle traitera des problèmes culturels. La question du statut des établissements scolaires et de celui des personnels sera naturellement inscrite à son ordre du jour.