Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 17/04/1997
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si un maire peut s'opposer aux activités d'enseignement, rémunérées sous forme de vacation, d'un cadre territorial placé " de droit " en position de congé spécial en vertu des lois no 84-53 du 26 janvier 1984 et no 94-1134 du 27 décembre 1994. Les fonctionnaires et agents admis au bénéfice de congé de fin d'activité ne peuvent exercer aucune activité pendant ce congé. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations, ainsi qu'à la participation à des jurys de concours, dans les limites fixées par décret.
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La question est caduque
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