Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/04/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes de l'hépatite C par transfusion sanguine. Elle lui rappelle que, faute d'un fonds d'indemnisation comparable à celui dont bénéficient les personnes victimes du virus d'immuno-déficience humaine (VIH), ces personnes se voient contraintes de chercher réparation à leur préjudice sur un plan judiciaire. Elle porte à son attention le fait que les délais d'instruction de leurs dossiers sont extrêmement longs, pouvant atteindre quatre ans. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces affaires soient jugées dans des délais décents. Elle lui demande en outre quelles mesures il envisage pour faire bénéficier de l'aide juridictionnelle totale toutes les personnes victimes de l'hépatite C par transfusion sanguine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/06/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices devant les tribunaux. La longueur des certaines procédures s'explique par la nécessité du recours à une enquête transfusionnelle, confiée à un expert, aux fins d'établir l'origine de la contamination. En revanche, lorsque le droit à indemnisation n'apparaît pas sérieusement contestable, les victimes peuvent demander l'attribution de provisions ainsi que l'exécution provisoire des décisions rendues. Par ailleurs, l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, prévoit que l'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès, même si ces personnes ne remplissent pas les conditions de ressources auxquelles est soumis le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur le fondement de cet article, les victimes de la contamination par le VHC, dont les revenus sont supérieurs aux plafonds retenus pour l'aide juridictionnelle, peuvent néanmoins former une demande sur laquelle il sera statué au cas par cas par le bureau d'aide juriditionnelle. Si la demande est accordée, les intéressés n'auront pas à faire l'avance des frais d'expertise. En tout état de cause, il appartient au tribunal de statuer dans son jugement sur la charge définitive de ces frais qui sont supportés par la partie condamnée aux dépens. Dans le respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire, le ministère de la justice diffusera prochainement une circulaire aux chefs de cours pour rappeler la nécessité qui s'attache à un traitement rapide du contentieux de l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions sanguines ou de soins médicaux, ainsi que les dispositions de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991.
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