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Conditions de rémunération des agences immobilières

10e législature

Question écrite n° 21925 de M. Jacques Legendre (Nord - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/04/1997 - page 1158

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les conditions de rémunération des agences immobilières. Ainsi qu'il l'a indiqué à l'Assemblée nationale en réponse à une question orale sans débat (JO, compte rendu intégral no 21 AN (CR) p. 1158), la commission versée à l'intermédiaire, lors d'une transaction immobilière, ne sera désormais plus considérée comme un élément du prix passible des droits de mutation à titre onéreux lorsque le mandat précisera que cette commission est à la charge de l'acquéreur, et cela que le mandant soit le vendeur ou l'acquéreur. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer également aux frais préalables exposés dans le cas d'une vente par adjudication judiciaire, et si ces derniers, qui s'ajoutent jusqu'à présent au prix de vente pour le calcul des droits d'enregistrement, ne seront donc plus considérés comme un élément du prix passible des droits de mutation à titre onéreux.



La question est caduque