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Projet de restructuration du réseau des caisses de la Banque de France

10e législature

Question écrite n° 21961 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1231

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration surle projet de restructuration du réseau des caisses de la Banque de France, qui se traduira, probablement par la fermeture de certaines d'entre elles. Il lui demande de bien vouloir l'assurer que le gouverneur de la Banque de France respectera les prescriptions des articles 28 et 29 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire no 95-115 du 4 février 1995 et de ses décrets d'application. Celles-ci prévoient en effet la consultation d'une commission départementale d'organisation et d'amélioration des services publics et l'institution d'une procédure spéciale préalable à toute réorganisation ou suppression d'un service aux usagers pour les établissements et organismes publics. Par ailleurs, il souhaiterait qu'il lui précise la nature des mesures compensatoires qui seront prises en faveur des communes lésées par la suppression d'un établissement de la Banque de France.



La question est caduque