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Fiscalité des aides aux entreprises pour la mise aux normes de certains agencements

10e législature

Question écrite n° 21963 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1234

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides susceptibles d'être versées par la caisse régionale d'assurance maladie à des entreprises pour la mise aux normes de certains agencements. Il s'avère que, sur un plan comptable, ces aides ne suivent pas le régime de subvention d'équipement alors que les dépenses engagées pour la mise aux normes sont amortissables. La conséquence pour les entreprises concernées est une imposition immédiate de l'aide reçue alors que cette imposition devrait être logiquement répartie sur la durée d'amortissement de l'agencement. Relayant les préoccupations des entreprises et de leur cabinet comptable, il demande à l'administration de bien vouloir préciser de manière officielle sa position sur ce point.



La question est caduque