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Conditions des ventes d'armes

10e législature

Question écrite n° 21974 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1248

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un récent fait tragique qui illustre, hélas, les conditions actuelles de vente d'armes. En effet, un homme dépressif a pu acheter, sans contrôle, le 21 mars, une carabine, dans une armurerie de Montpellier. S'étant fait dérober cette arme par des SDF, il est retourné à l'armurerie où une seconde carabine lui a été vendue avant qu'il tente de se suicider et finisse par tuer une autre personne, alors que les SDF utilisaient la première carabine et se blessaient mutuellement . Il lui demande si ce fait divers tragique ne lui paraît pas de nature à illustrer le laxisme actuel de la vente d'armes et l'absolue nécessité de réformer cette vente pour aboutir à une meilleure sécurité des citoyens.



La question est caduque