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Portée juridique des réponses aux questions écrites des parlementaires

10e législature

Question écrite n° 21976 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1227

M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, la portée juridique des réponses aux questions écrites des parlementaires. Il souligne l'intérêt et l'importance de ces questions écrites qui font partie des prérogatives parlementaires et dont les réponses doivent constituer un élément appréciable du droit français et, à tout le moins, contribuer à informer l'opinion publique dans des conditions de sérénité et de sérieux qui méritent attention. Même si les réponses ministérielles ne peuvent avoir une portée interprétative de la loi, il apparaît souhaitable qu'il confirme leur intérêt, leur importance et, singulièrement, leur portée juridique.



La question est caduque