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Application de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse

10e législature

Question écrite n° 21979 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1257

M. Serge Mathieu attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une application rigoureuse de la loi no 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Cette loi prévoyant la publication annuelle d'un rapport sur les évolutions démographiques, il lui demande de lui préciser les raisons qui se sont opposées à l'absence de tout rapport depuis 1992.



La question est caduque