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Révision du système de déductions fiscales

10e législature

Question écrite n° 21993 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1235

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'une des dérives du système actuel d'imposition qui permet de cumuler les déductions et autres réductions diverses. Selon une enquête récente, il semble que certains foyers fiscaux aux revenus élevés, entre quatre cent mille francs et plus d'un million de francs par an, échappent totalement à l'impôt sur le revenu. Il ne s'agit pas ici de remettre en cause certaines déductions fiscales, justifiées pour la plupart d'entre elles ; il convient de rappeler combien payer ses impôts est un acte citoyen, symbole de justice et de solidarité puisqu'il est progressif. Ces situations ne répondent pas à ces impératifs puisque certains contribuables échappent totalement à l'impôt, le but des déductions a donc été dévoyé. Il apparaît donc nécessaire de procéder cette année, lors de la préparation de la loi de finances pour 1998, à certaines retouches du système pour qu'il soit mis fin à ces situations injustifiables. Il demande au Gouvernement s'il a l'intention de maintenir en l'état le système de déductions fiscales qui, cumulées, permettent à certains foyers fiscaux aux revenus élevés de ne pas payer d'impôt. Il lui demande enfin s'il n'est pas envisageable d'instaurer un plancher - la moitié de ses impôts théoriques - qui ne pourrait être franchi malgré l'accumulation des déductions et autres abattements pour ces foyers fiscaux



La question est caduque