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Bénéfice de la mention " Mort pour la France " pour les " harkis "

10e législature

Question écrite n° 22009 de M. Dominique Leclerc (Indre-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1232

M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la légitime revendication " des harkis ". Ces derniers souhaitent, en effet, que ceux d'entre eux, anciens combattants en Algérie, tués pour servir la France, puissent bénéficier de la mention " Mort pour la France ". C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de soumettre au Parlement un projet de loi qui permettrait de leur donner satisfaction.



La question est caduque