Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 24/04/1997
M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la demande de la commission sociale de la fédération des aveugles et handicapés visuels de France, relative au maintien de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) aux personnes atteintes de cécité de plus de 60 ans. L'âge n'effaçant malheureusement pas le handicap visuel mais, au contraire, accentuant la dépendance, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les personnes handicapées visuelles, quel que soit leur âge, conservent les avantages obtenus antérieurement par la loi d'orientation no 75-534 du 30 juin 1975, en faveur des personnes handicapées. Il lui demande également s'il ne considère pas comme nécessaire de mentionner d'une façon explicite dans le décret d'application de la loi no 94-70 du 24 janvier 1997, concernant la prestation spécifique dépendance, le maintien de l'ACTP aux personnes atteintes de cécité de plus de 60 ans, quel que soit leur âge.
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La question est caduque
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