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Projet de simplification des relations entre l'administration et le public

10e législature

Question écrite n° 22062 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1259

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'existence d'un projet de simplification des relations entre l'administration et les usagers par remplacement de la procédure déclarative actuelle par des échanges directs entre services publics. Elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement envisage effectivement que l'administration communique des données sur la situation fiscale, le montant et la nature des revenus des personnes aux organismes de sécurité sociale, aux caisses d'allocations familiales, aux caisses de retraite complémentaire. Elle lui demande si le passage de ces informations par l'intermédiaire du numéro dit de " sécurité sociale " ne risque pas d'entraîner l'existence d'interconnexions présentant alors des remises en cause de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés, constituant une violation des principes démocratiques et une atteinte au secret et respect de la vie privée.



La question est caduque