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Décharge de fonction affectant certains agents de la fonction publique territoriale

10e législature

Question écrite n° 22071 de M. Alain Dufaut (Vaucluse - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1245

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur un problème posé par la décharge de fonction affectant certains agents de la fonction publique territoriale. Telle qu'elle résulte des articles 97 et 97 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la législation en vigueur peut s'avérer pénalisante (limitant les possibilités de recrutement) pour les collectivités ou établissements s'acquittant d'une contribution à la rémunération de fonctionnaires pris en charge. Celles-ci peuvent en effet être contraintes à poursuivre le versement de cette contribution jusqu'à ce qu'un agent atteigne l'âge de 65 ans, alors même que ce dernier remplit les conditions pour faire valoir ses droits à la retraite. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend proposer des modifications pour résoudre ce problème.



La question est caduque