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Eligibilité au bénéfice du congé de représentation des représentants d'associations de protection de l'environnement

10e législature

Question écrite n° 22081 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1230

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le fait que les représentants des associations de protection de l'environnement participant aux travaux de la commission départementale d'aménagement foncier ne peuvent bénéficier du congé représentation prévu à l'article L. 225-8 du code du travail. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle sera publié l'arrêté ayant pour effet de rendre les représentants d'associations de protection de l'environnement éligibles au bénéfice du congé de représentation.



La question est caduque