Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 24/04/1997
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la session annuelle de la Commission des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies, qui se tient actuellement à Genève jusqu'au 18 avril prochain. La France, pays des droits de l'homme, doit jouer un rôle décisif à cette occasion et inciter ses partenaires européens à adopter une résolution condamnant les flagrantes violations des droits de l'homme en Turquie (tortures, disparitions) et à assurer l'accueil, dans ce pays, des rapporteurs spéciaux des Nations unies. La France doit adopter une position ferme face au double langage employé par les autorités turques, tant vis-à-vis des organisations de défense des droits de l'homme que vis-à-vis de l'Union européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position de la France à ce sujet et lui fournir des précisions sur les initiatives que le Gouvernement compte prendre.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/05/1997
Réponse. - Le 18 avril dernier s'est achevée la 53e session de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, à Genève. Dans ce cadre, l'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Turquie. Si le cas de la Turquie n'a pas fait l'objet d'une résolution dans cette enceinte, la visite du ministre des affaires étrangères à Ankara, les 2 et 3 avril derniers, a été l'occasion de rappeler l'obligation qui incombait à la Turquie de se mettre en conformité avec l'ensemble des normes de la communauté internationale en matière de protection des droits de l'homme. Plus précisément, le ministre a demandé aux autorités turques de coopérer avec les mécanismes de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies et d'accepter, en particulier, les visites de rapporteurs thématiques qui souhaiteraient se rendre en Turquie, comme elles l'ont fait en 1996 pour le rapporteur spécial sur la liberté d'expression. Dans ce contexte, la France, qui s'est félicitée de la relance du processus de démocratisation avec l'adoption, le 6 mars dernier, de la loi relative à la réduction de la durée de la garde à vue, encourage les autorités turques à accélérer les réformes. A cet égard, elle estime que la création d'un bureau chargé de faire la lumière sur les cas des personnes disparues, la mise en oeuvre d'un paquet de mesures en matière de liberté d'expression ainsi que la reconstitution d'un haut comité des droits de l'homme devraient constituer des avancées significatives.
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