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Intérêts de la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux de réfection de l'habitat ancien

10e législature

Question écrite n° 22086 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1242

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les effets qu'induirait une baisse de la TVA de 20,6 % à 5,5 % sur les travaux d'entretien et d'amélioration du logement effectués par les entreprises du bâtiment. La situation économique des entreprises artisanales du bâtiment ne montre en effet aucun signe d'amélioration. Or les besoins en travaux d'entretien rénovation du bâtiment, principal marché des artisans, sont loin d'être satisfaits et la clientèle potentielle est importante. Toutefois elle n'a que peu d'incitations à entreprendre les travaux et encore moins à les déclarer, compte tenu du coût prohibitif de la TVA. Une baisse du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux de réhabilitation constitueront une mesure incitative pour les particuliers mais également une mesure capable d'endiguer le travail clandestin et la fraude fiscale. Conscient du fait qu'abaisser le taux à 5,5 % pour les travaux de construction de logements locatifs sociaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'élargir cette mesure, rendue possible par la directive européenne 92-77 qui préconise un taux réduit de TVA pour les travaux, aux travaux de rénovation et de transformation. Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse.



La question est caduque