Allez au contenu, Allez à la navigation

PME de démolition automobile et amiante

10e législature

Question écrite n° 22087 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1248

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la situation extrêmement préoccupante des petites et moyennes entreprises (PME) de démolition automobile. En effet, une application brutale du décret no 96-1133 publié au Journal officiel du 24 décembre 1996 prévoit l'interdiction, le stockage et la commercialisation des produits contenant des fibres d'amiante. Ces dispositions risquent d'avoir des conséquences économiques, financières et sociales dramatiques pour ces entreprises. Ces PME souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une période transitoire jusqu'au 21 décembre 2001 permettant la poursuite des transactions sur les pièces détachées, comme cela est prévu par l'article 7 du décret pour les véhicules d'occasion. En conséquence, il souhaiterait que le dispositif réglementaire actuel soit revu afin de permettre la poursuite des transactions sur les pièces détachées d'occasion et répondre ainsi aux attentes des professionnels de la démolition. Cette décision est primordiale pour l'avenir de cette profession qui a fait preuve d'efforts considérables en terme d'emploi et d'environnement. Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse.



La question est caduque