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Assujettissement des indemnités journalières à la contribution sociale généralisée (CSG)

10e législature

Question écrite n° 22096 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/04/1997 - page 1260

L'article 10 de la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 prévoit que les indemnités journalières servies au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail sont assujetties à la CSG, au taux de 3,4 %. Or, le calcul des indemnités maternité et accident du travail maladie professionnelle s'effectue sur la base d'un gain journalier net ou d'un salaire net qui sont obtenus en déduisant du salaire brut le montant des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle et la CSG. Ainsi, la CSG est prise en compte deux fois : au moment du calcul de l'indemnité journalière maternité, puis au moment du versement de celle-ci. C'est pourquoi Mme Maryse Bergé-Lavigne demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales s'il pense prendre les mesures nécessaires pour revenir sur ce qui peut apparaître comme une injustice pour beaucoup de salariés.



La question est caduque